Ethylomètres : la cour de cassation impose la prise en compte de la marge d’erreur

Par un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles condamnant un justiciable pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique après évaluation du taux d’alcoolémie à hauteur de 0,43 mg/l puis de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré.

En effet, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique n’est constitué qu’à partir du moment où le taux de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré est caractérisé.

Or, à partir de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, la marge d’erreur des éthylomètres est fixée à 8%.
C’est ainsi que la Cour de cassation a censuré la décision rendue par le Juge du fond estimant que peu importe que soit retenu le taux mesuré au premier ou au second souffle, en considération de cette marge d’erreur, seul le taux contraventionnel est caractérisé.

Elle excipe pour cela du principe selon lequel, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale :
« Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. »

Elle contraint donc les juges à interpréter les mesures réalisées par l’éthylomètre de manière systématique, et non plus de manière facultative.

Les conséquences en sont importantes principalement au regard de la peine encourue puisque le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique fait notamment encourir les peines de 2 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende et la perte de 6 points sur le permis de conduire (Article L234-1 du Code de la Route).
La contravention fait quant à elle encourir notamment une amende de 135 € et la perte de 6 points sur le permis de conduire.

Cette décision s’inscrit dans la droite lignée de celle rendue par le Conseil d’Etat le 14 février 2018 aux termes de laquelle il soumettait la suspension immédiate du permis de conduire à la prise en compte de cette marge d’erreur pour déterminer le taux d’alcoolémie justifiant cette sanction.

Attention cependant, sa portée en pratique reste limitée aux cas dans lesquels le taux d’alcoolémie relevé est proche de la limite légale. Au-delà, si la marge d’erreur doit malgré tout être prise en considération, l’impact sera moins important.

Sources : Cour de cassation, legifrance