Ethylomètres : la cour de cassation impose la prise en compte de la marge d’erreur

Par un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles condamnant un justiciable pour le délit de conduite[…]

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mai 10, 2019 0